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Le mesurage loi Carrez : disposer impérativement de la superficie privative pour vendre un lot

Quand faut-il connaitre la superficie privative Carrez et pourquoi ?

Chaque vente de lot de copropriété exige la mention de la superficie privative loi Carrez exacte du bien dans tout document qui concerne la transaction, de l’annonce immobilière à l’acte authentique. En effet, cette donnée qui pèse dans la décision d’achat a été rendue obligatoire par la loi dite Carrez pour faciliter la sélection et la comparaison des biens de copropriété par les candidats acquéreurs.

Quel avantage à confier le mesurage loi Carrez à votre diagnostiqueur immobilier ?


La superficie privative loi Carrez résulte d’un calcul réglementé qui doit aboutir à une valeur exacte pour écarter tout litige. En effet, le vendeur encourt le risque de devoir rembourser l’acquéreur après la vente si le lot est cédé avec une valeur de superficie privative supérieure de plus de 5 % à la réalité. Pour s’épargner un tel désagrément et se désengager de la responsabilité d’un tel calcul, les vendeurs de lot confient le calcul de la superficie privative loi Carrez à un diagnostiqueur immobilier certifié formé aux mesurages.

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