L’état des risques et pollutions, un document important qui devient de plus en plus visible

Pourquoi fournir un ERP et quelles informations faut-il y mentionner ?

L’existence de zones géographiques exposant les personnes et les biens bâtis ou non bâtis à des risques, impose à tout propriétaire vendeur ou bailleur d’un bien situé dans leur périmètre de fournir à l’acquéreur ou au locataire, potentiel ou effectif, un état des risques et pollutions (ERP), soit un diagnostic qui fait état de tous les risques présents. Les risques à mentionner dans l’ERP sont : les risques technologiques, miniers et/ou naturels prévisibles (dont le risque de recul du trait de côte), le zonage sismique réglementaire, le potentiel radon s’il est de niveau 3 ainsi que la pollution des sols.

Pourquoi peut-on dire qu’à compter de 2023, l’ERP gagnera en visibilité ?

À compter du 1er janvier 2023, conformément à la loi Climat et Résilience, l’annonce immobilière doit faire allusion à l’ERP au travers de la formule : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ». En plus, l’ERP doit être fourni dès la première visite de l’immeuble ainsi qu’à chaque signature au cours de la transaction (promesse de vente, contrat préliminaire VEFA, acte définitif et contrat de bail).